Autre avis de non-responsabilité

Pour le pays dans lequel notre partenaire commercial a son siège et traite vos données à caractère personnel, il est possible qu’il n’existe pas de décision d’adéquation, au sens de l’art. 45 al. 1, 3 RGPD, rendue par la Commission européenne. Cela signifie que la Commission européenne n’a pas constaté positivement à ce jour, que le niveau de protection des données spécifique au pays correspond à celui de l’Union européenne en vertu du RGPD. Par ailleurs, notre partenaire commercial n’a pas mis en place de règles d’entreprise contraignantes, approuvées par une autorité de contrôle, de contrats standards de l’UE ni d’autres garanties appropriées au sens de l’art. 46 al. 2, 3 RGPD qui sont des conditions préalables à la transmission de données en dehors de l’UE ou de l’EEE fixées par le RGPD. Les risques associés sont notamment les suivants:

  • Vos données à caractère personnel pourraient être transmises par notre partenaire commercial, au-delà de la finalité initiale du traitement de votre demande, à d’autres tiers, qui p. ex. utilisent vos données à des fins publicitaires.
  • Vous ne pourriez peut-être pas faire valoir ou exercer durablement vos droits de personne concernée (droit d’accès, droit à l’effacement, etc.) envers notre partenaire commercial.
  • Il est peut-être plus probable qu’il ne puisse pas y avoir un traitement correct des données, car les mesures techniques et organisationnelles de notre partenaire commercial pour la protection des données à caractère personnel ne satisfont pas entièrement aux exigences du RGPD d’un point de vue quantitatif et qualitatif.

Par votre consentement vous confirmez que vous acceptez sciemment les risques susmentionnés et le cas échéant d’autres risques imprévisibles à ce jour en cas de transmission de vos données à notre partenaire commercial à l’extérieur de l’UE ou de l’EEE